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VIP-Blog de laloracorse2
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  • Créé le : 24/01/2009 20:02
    Modifié : 01/08/2025 21:27

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    mon enregistrement est recevable pour la loi

    18/09/2018 04:37

    mon enregistrement est recevable pour la loi


    La chambre criminelle de la cour de cassation nous apprend par exemple dans sa décision du 31 janvier 2012 que les enregistrements clandestins de conversations privées étaient un mode de preuve recevable à partir du moment ou ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique.






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